hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Siège social ou établissement : qui est le bénéficiaire du legs effectué au profit d'une association ?

Siège social ou établissement : qui est le bénéficiaire du legs effectué au profit d'une association ?

Un legs effectué au profit d'une association de protection animale bénéficie à son siège social et non à l'un de ses établissements, en l'absence de précisions apportées par le testateur quant au bénéficiaire.

Une personne résidant dans le Vaucluse a établi un testament au profit d'une association de protection animale. Au décès du testateur, le siège social de l'association a bénéficié du legs.Se prétendant légataire aux lieu et place du siège social, l'établissement vauclusien de l'association l'a assigné. La cour d'appel de Nîmes a finalement rejeté sa demande. Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement, la Cour de cassation l'a rejeté par un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules