Un avocat qui omet de former un pourvoi demandé par son client et faisant perdre à celui-ci une chance sérieuse d'en obtenir la cassation, est responsable du préjudice subi par celui-ci.

L'action en paiement dirigée contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle n'est pas exercée contre son liquidateur.

L'irrecevabilité pour défaut de qualité est écartée si, au moment où le juge statue, la personne ayant qualité est devenue partie à l'instance avant toute forclusion.

La notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose.

La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.

La violation d'un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier l'examen par une juridiction internationale.