L'existence d'un grief fondant l'annulation de la saisine du conseil de discipline des avocats est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Les dispositions déontologiques pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure.

La Cour de cassation se prononce sur une compensation légale de créances en cas de procédure collective.

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, décider que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, quand bien même le client lui a versé une provision.

La Cour de cassation rappelle qu'un recours incident peut être formé en tout état de cause et que la clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence de toute décision ayant un caractère définitif est nulle.

Rappel des différentes modalités pour l'exécution des décisions de justice en faveur d'une commune lorsque l'administré condamné a fait disparaître toutes traces de domiciliation.

Si l'action en responsabilité civile personnelle à l'encontre d'un liquidateur ressortissait, en première instance, à la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, et non à celle du tribunal mixte de commerce, cette action peut, par voie d'intervention forcée, être portée devant elle, dès lors qu'elle était juridiction d'appel des deux tribunaux.

Lorsque les parties aux procès sont toutes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, la partie condamnée aux dépens n'est pas tenue de rembourser au Trésor Public les sommes engagées au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire.