La demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister.

Le juge peut fonder sa décision à l'encontre d'une partie sur les résultats d'une expertise judiciaire, lorsque le rapport d'expertise a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.

Une assignation affectée d'une irrégularité de fond, couverte avant que le juge ne statue, interrompt le délai de prescription.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, est revenue sur les dispositions transitoires relatives à la prescription des honoraires d'avocats.

Demandes présentées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : la prescription est décennale

L'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'admission de créance portée sur l'état des créances n'est pas opposable à la personne intéressée qui forme une réclamation contre cet état.

L’Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire doit être soulevée d’office par le juge.

Compétence territoriale pour le prononcé des mesures d'instruction préventives en cas de pluralité de défendeurs.

L'article 49 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond.