Présentée en Conseil des ministres le 16 novembre 2011, l'ordonnance portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été publiée au Journal officiel du 17 novembre 2011.

Condamnation de la France pour lenteur excessive d'une procédure de liquidation judiciaire.

Une erreur du bureau d'aide juridictionnelle ne doit pas empêcher le justiciable d'avoir accès à une voie de recours.

L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.

La requête soumise au greffier en chef d'un TGI aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un avocat.

La durée du plan de cession, fixée en fonction de la date d'un événement précis, équivalent à celle de la mission du commissaire à l'exécution du plan, peut expirer avant de sa durée légale maximum.

Lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer.

Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité.

Une ordonnance arbitrale qui condamne l'une des parties à consigner entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, agissant en qualité de séquestre, toute somme qui lui serait payée excédant un certain montant avant même que la convention de séquestre visée par une sentence provisoire antérieure ne soit conclue ne constitue pas une sentence véritable pouvant faire l'objet d'un recours en annulation.