Un avocat ne peut prendre l'initiative d'introduire une seconde procédure de liquidation de l'astreinte sans nouvelles instructions de son client : l'engagement d'une nouvelle procédure nécessite un nouveau mandat.

Lorsqu’un travailleur exerce ses activités dans plus d’un État membre, c’est la loi de pays où il exerce l’essentiel de ses obligations professionnelles qui s’applique pour trancher un litige portant sur un contrat de travail.

Un navire ne peut être saisi plus d'une fois dans la juridiction d'un ou plusieurs des Etats contractants, pour la même créance et par le même demandeur.

Le dépôt des pièces au dossier ne dispense pas de les communiquer.

La cour d’appel de Paris a déclaré valable une décharge de responsabilité signée par un client au profit de son avocat dès lors que les termes de celle-ci sont précis et prouvent que le client était informé de l’existence des procédures en cours.

Avant la réforme de 2005, l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation à combler le passif peut être arrêtée par le premier président lorsque les moyens d'appel sont sérieux.

Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que les honoraires de l'avocat doivent être déterminés au regard des frais exposés par ce dernier et non au regard des seuls frais de justice.

Recours contre un refus d'habilitation du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères de diriger une vente au sein d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

L'irrégularité affectant la forme d'une annexe à un acte authentique ne prive pas l'acte authentique de son caractère exécutoire.