La loi de finances pour 2011 a modifié les plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffet dévolutif de l'appel
L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
...Contrôle juridictionnel de la régularité de l'ordonnance prescrivant des visites et saisies
Les voies de recours relatives à la régularité et au bien-fondé des autorisations d'opérations de visite et de saisie ne répondent pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.
...Recours contre une décision du juge des tutelles
De la nécessité de préciser sans ambiguïté l'objet du recours en cas de recours contre une décision d'un juge des tutelles.
...Recevabilité de l'appel contre un jugement avant dire droit
Une partie à une instance est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant dire droit lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux appels devant être jugés ensemble.
...Formation du tribunal
Toute partie a le droit d'être jugée par un jugement objectivement impartial.
...Les décisions judiciaires susceptibles d'un pourvoi en cassation
La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir susceptibles d'être
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