Le 19 novembre 2010, le Barreau de Paris a rappelé les règles concernant le dépôt au tribunal de l’acte de constitution du défendeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitException de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat et irrégularité de fond
L'exception de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat s'analyse en une exception de procédure relevant de la seule compétence du juge de la mise en état.
...Principe de l'unicité des procédures collectives
Lorsqu'un débiteur, mis en redressement judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce, est mis ultérieurement en redressement judiciaire par jugement d'un TGI, ces deux décisions sont inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives et il y a lieu d'annuler la seconde.
...Force exécutoire d'une transaction reçue par un notaire
Les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.
...La cour d'appel change, la procédure demeure
L'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas applicable à la procédure suivie devant la cour d'appel sur renvoi de cassation.
...Procédures inutiles de l’avocat et demande de dommages et intérêts
Malgré la complexité du dossier, l’avocat doit veiller à respecter les délais de procédure et s’abstenir d’engager des procédures inutiles.
...Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
...Droit à ce qu'une cause soit entendue "dans un délai raisonnable"
Point de départ du délai pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure.
...Faciliter la recevabilité des QPC
Des propositions de loi suppriment le troisième critère de filtrage par le Conseil d'État et la Cour de cassation, à savoir le caractère sérieux de la question prioritaire soulevée.
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