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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation d'un préjudice important
La violation d'un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier l'examen par une juridiction internationale.
...Délai raisonnable en matière de procédure arbitrale
Les arbitres n'étant tenus que d'une obligation de moyens, il ne peut leur être reproché, en l'absence de stipulation d'un délai d'arbitrage, d'avoir laissé s'éterniser la procédure arbitrale.
...Pas d'exequatur des jugements étrangers allouant des dommages et intérêts disproportionnés
Un jugement étranger qui accorde des dommages intérêts dont le montant est manifestement disproportionné au regard du préjudice subi et du manquement aux obligations contractuelles ne peut être reconnu en France.
...De la signature illisible d’un magistrat
La signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
...De la récusation d’un expert
La demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.
...Recours contre une décision de rejet d'inscription au tableau par un conseil de l'Ordre des avocats
L'Ordre des avocats, partie à une instance, ne peut suppléer à l'obligation du bâtonnier de présenter ses observations sur l'affaire.
...Hospitalisation d'office : droit au recours effectif
Ne bénéficie pas d'un droit au recours effectif, une personne dont l'hospitalisation d'office a été reconnue illégale par le juge administratif mais pour qui le juge judiciaire ne peut ordonner la fin de la mesure d'hospitalisation.
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