Lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, le point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude peut être retardé jusqu’au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié.

Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice.

Il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits.

La dispense d'audition d'un majeur protégé ne peut priver son avocat de présenter des observations lors de l'audience.

Quand le juge utilise "mauvaise volonté de l'avocat qui avait manifestement mis tout en oeuvre pour paralyser l'audience afin d'arriver à expiration du délai accordé à la cour pour rendre sa décision" afin de refuser son dessaisissement.

L'Etat a été condamné à payer des dommages et intérêts pour une procédure en indemnisation tardive de gardes à vue abusives.

Sort des conclusions de remise au rôle, sans rapport avec le litige, visant de surcroît une assignation erronée.

Le juge doit vérifier les conditions de validité de l'écrit électronique en cas de dénégation de la part de l'auteur présumé des courriels.

Un décret relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation a été présenté en Conseil des ministres du 13 octobre 2010.