Point de départ du délai pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure.
...Point de départ du délai pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure.
...Des propositions de loi suppriment le troisième critère de filtrage par le Conseil d'État et la Cour de cassation, à savoir le caractère sérieux de la question prioritaire soulevée.
...La requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique.
...Un bien immobilier appartenant à une personne publique, lorsqu'il est directement affecté à l’usage du public, relève du domaine public.
...Une seconde demande d'aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai du pourvoi.
...Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré.
...L'appel-nullité est recevable contre une ordonnance du juge-commissaire qui a commis un excès de pouvoir en méconnaissant l'étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire.
...Quelle est la loi applicable en matière de contrat d'entreprise international au regard de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ?
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