La requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContentieux de la résiliation d'un bail public/privé
Un bien immobilier appartenant à une personne publique, lorsqu'il est directement affecté à l’usage du public, relève du domaine public.
...Effets d'une demande d'AJ sur le délai du pourvoi
Une seconde demande d'aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai du pourvoi.
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...Recevabilité de l'appel-nullité contre une ordonnance du juge-commissaire qui a excédé ses pouvoirs
L'appel-nullité est recevable contre une ordonnance du juge-commissaire qui a commis un excès de pouvoir en méconnaissant l'étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire.
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Quelle est la loi applicable en matière de contrat d'entreprise international au regard de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ?
...Déontologie lors d'une succession d'avocats : autorisation préalable du bâtonnier
Le défaut d'autorisation préalable du bâtonnier, lorsque l'avocat succédant à un autre doit défendre les intérêts de son client contre son prédécesseur, n'est pas un motif d'irrecevabilité de l'appel.
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La constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation permet néanmoins un recours en cassation contre celle-ci.
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