Le fait pour une cour d'appel de ne pas rechercher si le retard de la réception de l'avis de désignation de la nouvelle avocate ne résultait pas d'un cas de force majeure constitue un défaut de motivation de l'arrêt rendu par elle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de recours contre l'ordonnance du juge d'appui désignant un arbitre
L'ordonnance par laquelle le juge d'appui désigne un arbitre n'est pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Procédure collective : admission des créances non-contestées
Le juge-commissaire qui se prononce sur l'admission des créances sans avoir convoqué le débiteur ne commet pas d'irrégularité lorsque, faute d'avoir été saisi par ce dernier d'une contestation explicitant son objet pour la ou les créances contestées, il n'a pu statuer sur celle-ci.
...Recevabilité du pourvoi du cessionnaire dans le cadre d'un plan de cession arrêté par jugement
Seule l'hypothèse d'un excès de pouvoir des juges du fond peut permettre à un cessionnaire de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cour d'appel confirmatif du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise à ce cessionnaire, et cela à peine d'irrecevabilité du pourvoi.
...Régularisation d'une erreur liée à la constitution d'avocat au cours de la saisie immobilière
Le commandement de payer valant saisie immobilière délivrée par une banque et qui comporte une erreur à la mention de la constitution d'avocat n'encourt pas la nullité si la banque a corrigée son erreur avant qu'ait lieu l'audience à laquelle le juge va statuer.
...Point de départ du délai préfix d'action en relevé de forclusion
La Cour de cassation s'exprime sur le point de départ du délai préfix d'action en relevé de forclusion, pour les créances de restitution résultant de la déclaration d'incompatibilité avec le marché commun d'une aide d'Etat versée au débiteur.
...Saisie des rémunérations : révision des seuils de la fraction saisissable ou cessible
Publication au JORF d'un décret révisant les seuils de la fraction saisissable ou cessible des rémunérations.
...Manquement à l'obligation d'annexer les procurations dans un acte de prêt
L’inobservation de l’obligation pour le notaire d’annexer les procurations à un acte authentique, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte et, dans ce cas, de faire mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.
...Exception d'incompétence dans l'action d'ayants droits de nationalité étrangère contre une société de droit étranger
Le fait de retenir une connexité entre des prétentions de demandeurs étrangers et de demandeurs français, puis d'étendre sur ce motif la compétence des juridictions françaises quant à l'action de demandeurs de nationalité étrangère, seuls restant en cause, contre un défendeur également de nationalité étrangère résidant à l'étranger, constitue une fausse application de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile.
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