Le JAF amené à statuer dans le cadre d'une procédure de divorce sur le régime matrimonial d'époux mariés à l'étranger est compétent pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVoies de recours en matière de relevé de forclusion
L'ouverture de la procédure collective ayant eu lieu avant le 1er janvier 2006, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce restait applicable : un recours contre le jugement statuant sur le relevé de forclusion pouvait être formé devant la cour d'appel.
...Prescription quadriennale des créances sur une commune
La prescription quadriennale doit être soulevée avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
...Répartition entre créanciers hypothécaires et privilégiés du produit de la vente judiciaire forcée d'un immeuble
Si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés.
...Mesures provisoires : irrecevabilité du pourvoi en cassation
Un jugement ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation que s'il règle, au moins en partie, le principal.
...Injonction de communiquer les pièces et respect du principe du contradictoire
A défaut de communication spontanée des pièces du dossier, la demande des parties d'enjoindre cette communication doit être accueillie par le juge afin de garantir le respect du principe du contradictoire.
...Obligation d'information des conséquences du défaut de comparution
La convocation d'une partie à une audience doit informer celle-ci de manière expresse des conséquences de son défaut de comparution à l'audience.
...Conversion de procédure de redressement en liquidation judiciaire
Le tribunal s'étant saisi d'office en vue de convertir le redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étaient applicables.
...Validité de la citation à comparaître devant le conseil de discipline du barreau
Seule l'indication précise des faits à l'origine des poursuites et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires fixant les obligations qui n'ont pas été respectées permettent de rendre la citation à comparaître valable.
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