Un jugement affiché dans un lieu public ne doit pas être expurgé des arguments des deux parties pour ne pas porter atteinte à la présomption d'innocence.

L'auxiliaire de justice partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions peut, même en cause d'appel, demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Les règles de compétence édictées par le code de commerce ne dérogent pas à l'application de ces dispositions.

Si une juridiction se déclare incompétente pour trancher une contestation relative à une créance déclarée, elle doit surseoir à statuer sur l'admission des créances et inviter les parties à saisir le juge compétent.

La contestation d'un certificat de vérification des dépens n'est pas soumise à la condition de notification préalable de l'état de frais.

La rétractation de la nomination du mandataire ad hoc en matière d’arbitrage emporte anéantissement rétroactif de la désignation par celui-ci de l’arbitre et la juridiction étatique du lieu du domicile de celui-ci est seule compétente pour connaître de l’action en nullité de cette désignation.

L'action en justice d'un établissement public industriel et commercial, ayant comme prérogative la gestion d'un terrain, relève de la juridiction judiciaire.

Aux termes de l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, l'exequatur est accordée par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés.

Si la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l’objet d’un litige, cette mention ne concerne que les instances en cours à l’ouverture de la procédure collective.