Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai légal de l'action en relevé de forclusion, quand bien même il n'a pas été statué sur cette demande à l'intérieur de ce délai.

Conformité à la Constitution de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le mandataire ad hoc d'une société en liquidation judiciaire a qualité pour relever appel à l'encontre de toute décision statuant sur cette procédure y compris celle refusant l'extension de celle-ci.

La déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.

Le liquidateur qui ne peut prétendre agir dans l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers n'est pas recevable à exercer l'action paulienne.

La cour d'appel de Paris retient que l'exécution d'une sentence arbitrale, alors qu'un appel de l'ordonnance d'exequatur est pendant, peut gravement léser les droits de la partie défenderesse.

La prescription triennale d'une action en nullité ne concerne que les dispositions spéciales relatives aux conventions dites réglementées, et non les lois ou principes régissant la nullité des contrats.

Il n'est pas exigé que les conclusions, déposées au greffe dans le délai de quinze jours de la dénonciation de la surenchère, contiennent, à peine d'irrecevabilité, tous les moyens pouvant être invoqués au soutien de la contestation de sa validité.

La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion : l'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste donc tenu de l'obligation de restitution.