Le débiteur est irrecevable à former un pourvoi devant la Cour de cassation pour contester la désignation d'un administrateur judiciaire, sauf en cas d'excès de pouvoir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière et sans domicile stable
L'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ne prive pas les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable de l'aide juridictionnelle.
...Absence d'annexion d'une procuration à l'acte notarié : pas de perte du caractère authentique de l'acte
L'acte notarié ne comportant pas les procurations en annexes ne perd pas son caractère authentique et exécutoire.
...UE : publication du code des douanes de l'Union
Publication au JOUE du code des douanes de l'Union européenne.
...Contrats en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective : qui est compétent ?
Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître de la demande des crédits-bailleresses tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision lorsque la créance est relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d'ouverture et que ce contrat est poursuivi.
...Recours contre une ordonnance d'exéquatur et principe de la contradiction
Les juridictions françaises peuvent exercer un contrôle sur des sentences annulées dans leur pays d'origine.
...Redressement manifestement impossible : appréciation souveraine par les juges du fond
Il convient de laisser aux juges du fond l'appréciation souveraine du redressement judiciaire manifestement impossible.
...CJUE : présomption d'ignorance de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'étranger
Un paiement fait, sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci ne relève pas du champ d’application de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
...Point de départ du délai et nature de la créance à déclarer
Les dispositions du code de commerce relatives aux déclarations de créances ne font pas obstacle à la recevabilité d'une action en relevé de forclusion exercée après l'expiration du délai maximal d'un an par un créancier placé dans l'impossibilité d'agir pendant ce délai.
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