Le commissionnaire en douanes d'une société en redressement judiciaire qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais est relevé de la forclusion : sa défaillance a été causée par un changement de règlementation sur les droits de douane.

Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.

Le mécanisme de la péremption d’instance ne trouve à s’appliquer que lorsque les parties ont à accomplir des diligences au cours de la procédure.

Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.

Statuant sur l'opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d'une partie qui n'était pas représentée, ni présente à l'audience, alors qu'elle n'en était pas dispensée.

Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter une refonte du règlement "Bruxelles I" afin de faciliter et accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'UE.

La faculté pour un tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est contraire à la Constitution, car méconnait le principe d'impartialité des juridictions.

Le commissaire à l'exécution du plan ne peut contester dans le cadre d'une nouvelle procédure ce qui a été définitivement jugé.

La simple constatation, dans le dispositif de la décision, de l'accord des parties, sans aucun motif dans le corps de celle-ci, ne peut s'analyser en un acte juridictionnel.