Publication au JORF d'un décret révisant les seuils de la fraction saisissable ou cessible des rémunérations.

L’inobservation de l’obligation pour le notaire d’annexer les procurations à un acte authentique, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte et, dans ce cas, de faire mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.

Le fait de retenir une connexité entre des prétentions de demandeurs étrangers et de demandeurs français, puis d'étendre sur ce motif la compétence des juridictions françaises quant à l'action de demandeurs de nationalité étrangère, seuls restant en cause, contre un défendeur également de nationalité étrangère résidant à l'étranger, constitue une fausse application de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile.

La responsabilité de l'avocat peut être engagée lorsqu'une erreur commise par lui quant à la signification du mémoire en demande entraîne la déchéance du pourvoi et de ce fait une perte de chance pour son client.

La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte au parquet.

Le jugement de constatation de la vente amiable a un caractère juridictionnel, ce qui justifie la possibilité de tierce opposition. A défaut de précision du lieu de consignation du prix, cette consignation ne peut pas être autorisée dans un organisme autre que la CDC.

Une inscription en crédit d'une créance sur un grand livre des tiers atteste seulement de l'existence d'une créance, non de son paiement.