Le point de départ de la prescription prévue par l'article 2270-1 du code civil pour la réparation de préjudices causés par des dénonciations calomnieuses abusives ayant donné lieu à une procédure contre un dirigeant doit être fixé à la date à laquelle la décision de non-lieu devient définitive.

Un fondement abandonné avant le délibéré de première instance devient une prétention nouvelle en cause d'appel s'il y est réitéré, et un fondement jamais soulevé en première instance est tout aussi nouveau.

L'ordre, partie à l'instance, est légalement représenté par son bâtonnier qui a la qualité d'auxiliaire de justice et exerce lui-même dans le ressort de la juridiction saisie.

Publication au JOUE de recommandations relatives à l’introduction de procédures préjudicielles suite au nouveau règlement de procédure de la CJUE.

L'inopposabilité d'un rapport d'expert à la liquidation judiciaire impose le sursis à statuer dans le cadre de la vérification des créances.

Détermination de la loi applicable en cas d'action du syndic de la procédure collective d'une société de droit allemand en recouvrement de la plus-value fictive perçue par un investisseur.

Les règles relatives à l'attribution préférentielle sont, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police de sorte qu'ont vocation à s'appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l'immeuble.

Organisation par décret des procédures relatives aux mesures conservatoires dérogatoires prévues par le livre VI du code de commerce et à la cession des biens faisant l'objet de ces mesures.

Le recours en révision pour la cause énoncée au 1° de l'article 595 du code de procédure civile suppose que des manoeuvres frauduleuses soient établies.