Les dispositions qui permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu'il statue sur les frais irrépétibles ne constituent pas un obstacle aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Le recours d'un liquidateur judiciaire contre un liquidateur amiable qui n'exerce plus ses fonctions, en sachant que son action est prescrite, et en demandant des dommages et intérêts sans caractériser le préjudice est abusif.

Précisions sur le périmètre d'application des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, qui imposent à la juridiction civile de droit commun d'être composée aussi d'assesseurs de droit coutumier.

Seuls les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, qu'ils aient ou non obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice.

Lorsqu’une cour d’appel constate l’absence de condamnation dans la sentence de la partie en liquidation, ou de compensation avec des créances de celle-ci avec un tiers à l’arbitrage, elle n’a pas à rechercher si la solution retenue dans la sentence peut avoir pour effet de heurter l’ordre public international.

Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.