Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Le juge ne peut prendre une décision au fond avant que le recours contre la décision du bureau refusant l’aide juridictionnelle n’ait fait l’objet d’une décision.

La Cour de cassation considère que seul le requérant est partie à la procédure de récusation ou de suspicion légitime.

La Cour de cassation estime que le président de la République peut, au cours de l'exercice de son mandat, se constituer partie civile dans une action pénale dès lors que le procès reste équitable.

L’interdiction d’exercice de la profession d’avocat édictée par le code de commerce n'a pas un caractère sérieux.

L’acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions légales perd son caractère authentique entraînant le défaut de titre exécutoire fondant les poursuites de l’organisme de crédit.

La Cour de cassation considère que le commissaire-priseur, désigné pour réaliser un inventaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, ne doit réaliser la prisée que sur les actifs composant le patrimoine du débiteur et non sur la totalité des biens visés par l’inventaire.

Les décisions civiles et commerciales rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

La Cour de cassation rappelle que la contestation de la compétence internationale constitue une exception de procédure.