Un décret renforce la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires ...
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Visioconférence imposée durant l'état d'urgence sanitaire : le juge des référés suspend le dispositif
Après avoir constaté que les dispositions permettant d’imposer la visioconférence pour les juridictions criminelles au titre de l’état ...
CJUE : validité du mandat d'arrêt européen
Un mandat d’arrêt européen doit être considéré comme invalide dès lors qu’il n’est pas fondé sur un mandat d’arrêt national ou toute ...
Diffamation : examen de la bonne foi
Doit être censuré l'arrêt d'appel condamnant un journal pour diffamation au motif que les propos litigieux étaient dépourvus de toute prudence ...
QPC : prolongation de plein droit des détentions provisoires pendant la crise sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à la prolongation de plein droit des détentions ...
Conventions d'entraide judiciaire pénale et d'extradition France / Mali : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et ...
Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Niger : publication au JO
La loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et ...
Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Burkina Faso : la loi est publiée
La loi autorisant l’approbation des conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso a ...
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...