Selon l’avocat général Rantos, un Etat ne peut pas refuser l’exécution d’un mandat d'arrêt européen au motif que l’infraction reprochée par l’Etat d’émission ne reçoit pas une qualification pénale dans l’Etat d’exécution. De plus, la condition de double incrimination ne doit s’apprécier que par rapport à la similarité des faits à la base de l'infraction.
La Cour de cassation française a posé une question à la Cour de justice de (...)Cet article est réservé aux abonnés