hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Quelles sanctions pour la violation d'une mesure de faillite personnelle ?

Quelles sanctions pour la violation d'une mesure de faillite personnelle ?

La violation d'une mesure de faillite personnelle est sanctionnée par l'article L. 654-15 du code de commerce de deux ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende.

Les salariés d’une menuiserie ont dénoncé à l’inspection du travail, courant 2015, le fait qu’ils n’étaient plus payés depuis plusieurs mois. Après enquête, cette situation a été signalée au Procureur de la République. Une enquête préliminaire a ensuite été ouverte pour abus (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules