Est considéré comme recevable un mémoire rendu par un avocat via une messagerie sécurisée, dès lors que son identité est confirmée par son identification à sa messagerie.
Un juge d’instruction a ordonné le renvoi d’un prévenu devant une cour d’assises pour des accusations de tentative de meurtre et d'agression sexuelle, aggravées.Celui-ci a interjeté appel de la décision. La veille de l’audience devant la chambre de l’instruction, son avocat a (...)Cet article est réservé aux abonnés