Création par décret d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
...Création par décret d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes.
...La condition d'ancienneté prévue à l'article 48-1 de la loi sur la presse ne s'applique pas à une association souhaitant se constituer partie civile pour des faits d'injure et de diffamation susceptibles de lui occasionner un préjudice personnel et direct.
...Le policier qui se blesse au cours des porsuites dans une chute accidentelle n'obtient pas d'indemnisation pour défaut de lien de causalité direct et certain avec l'infraction.
...Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire d'exécution doit prendre en compte la peine prévue par la loi de l'Etat membre au moment des faits, et non la peine prévue par la loi actuellement.
...Le juge d’instruction n'est pas obligé de réitérer la convocation en cas de désignation d’un nouvel avocat après la date à laquelle elle a été expédiée.
...La demande de restitution d'objets placés sous main de justice doit être reçue avant la fin du délai de six mois prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale.
...Publication au JO d'un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
...Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les articles 331 et 335 du code de procédure pénale, relatif à la déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé.
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