QPC : transmission de rapports particuliers par les procureurs au ministre de la Justice

QPC : transmission de rapports particuliers par les procureurs au ministre de la Justice

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports particuliers par les procureurs généraux au ministre de la Justice.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale et du deuxième alinéa de l'article 39-1 (...)
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