Le calcul du premier terme de la récidive légale s'effectue à partir de la peine "brute" encourue

Le calcul du premier terme de la récidive légale s'effectue à partir de la peine "brute" encourue

L’application des règles de récidive légale se calculent par rapport à la peine “brute“ encourue et non par rapport à la peine minorée par la circonstance atténuante.

Suite à une première condamnation survenue à l’encontre du prévenu, le 19 novembre 2019, M. S a été déclaré “coupable d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d’otage commis en bande organisée pour faciliter un crime ou un délit suivi de (...)
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