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Dépôt illégal de déchets : prescription de l'action publique

Dépôt illégal de déchets : prescription de l'action publique

En cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites.

Une société a été poursuivie du chef d'abandon et de dépôt illégal de déchets dangereux, pour avoir, entre le 1er janvier 2002 et le 31 janvier 2006, sur le territoire de plusieurs (...)
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