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QPC : droit du prévenu de se taire devant le JLD
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 394 du code de procédure pénale, relatif à l'information du prévenu ...
QPC : droit du mis en examen de se taire devant le JLD
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QPC : géolocalisation sur autorisation du procureur de la République
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Les risques pris par le président d'une cour d'assises qui a effectué une visite chez une partie civile à la veille d'un procès pénal justifient ...
Séquestration : caractérisation de la libération volontaire
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L’application des règles de récidive légale se calculent par rapport à la peine “brute“ encourue et non par rapport à la peine minorée ...
QPC : transmission de rapports particuliers par les procureurs au ministre de la Justice
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