Publication au JO d'un décret adaptant et simplifiant les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables à la convention ...
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QPC : double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines
Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes ...
Commercialisation en France de produits contenant du CBD
Est autorisée la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre Etat-membre, lorsqu’il est extrait de la plante de ...
Responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes
Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale ...
Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant un nouveau cas de révision d’une condamnation ...
QPC : information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire
Sont déclarées contraires à la constitution les dipositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas qu'un ...