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CJUE : correspondance partielle entre les infractions dans le cadre d'un MAE

CJUE : correspondance partielle entre les infractions dans le cadre d'un MAE

Dans le cadre de l’exécution d’un MAE, le principe de double incrimination du fait ne nécessite pas une correspondance parfaite entre les infractions de l’Etat membre d’émission et celui d’exécution, car elle contreviendrait à la remise effective de la personne et conduirait à son impunité.

La Cour de cassation française a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), concernant la condition de double (...)
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