Le JAP peut, en cas de nouvelle condamnation pénale, révoquer une mesure de libération conditionnelle, quelle que soit la peine prononcée, lorsque la durée de la détention restant à subir est inférieure à 3 ans.
Un prévenu a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre, la fin de peine ayant été fixée au 15 février 2023.Le tribunal de l’application des peines (TAP) a admis le prévenu au bénéfice d’une mesure de placement sous (...)Cet article est réservé aux abonnés