Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur la presse qui privent les parties, dès l'envoi de l'avis de fin ...
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Droit au respect de la dignité en détention
Publication au JO d'un décret visant à garantir le droit au respect de la dignité en ...
QPC : prescription de l'action publique
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, relatif à l'exclusion de ...
Complicité de crimes contre l'humanité et financement du terrorisme
Dans le cadre de l'affaire Lafarge, la Cour de cassation apporte des précisions sur la définition légale de la complicité de crimes contre ...
Responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs ...
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée
Publication au JO d’un décret précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et ...
Procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
Un décret précise les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire ...
Droit à solliciter un délai pour préparer sa défense
La Cour de cassation apporte des précisions concernant le droit de l’information du mis en examen de son droit à solliciter un délai pour ...
Visioconférence imposée devant les juridictions pénales : annulation par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions ...