La CJUE précise les conditions d’application, la portée et l’interprétation des dispositions insérées dans la directive 2014/42 lorsqu’est en cause une infraction pénale qui n’est pas de nature à générer des avantages économiques dans le cadre d’une confiscation des avoirs de tiers.
En l’espèce, des ressortissants bulgares ont été condamnés pénalement pour détention, sans autorisation et dans le but de leur distribution, de stupéfiants à (...)Cet article est réservé aux abonnés