Fixation par décret des modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales.
Publié au Journal officiel du 3 novembre 2021, le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 détermine les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales. En (...)Cet article est réservé aux abonnés