Un décret modifie les finalités du fichier national automatisé des empreintes génétiques, les catégories de données qui y sont enregistrées ou encore leur durée de conservation.
Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifie les dispositions réglementaires relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en (...)Cet article est réservé aux abonnés