Le secret professionnel n’est pas respecté et il est fait automatiquement grief à l’avocat lorsqu’un de ses biens a été saisi mais n’a ...
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CEDH : injure raciale et contestation de crime contre l'humanité (Affaire Chutzpah Hebdo)
L’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression d'Alain Soral, condamné pour injure raciale et contestation de crime contre ...
Terrorisme : victimes pouvant se constituer partie civile
La Cour de cassation adopte une conception élargie de la notion de victime pouvant se constituer partie civile devant le juge d’instruction à la ...
Pas de contrôle douanier d'un véhicule sans occupant
Des agents douaniers ne peuvent pas fouiller un véhicule sans occupant qui stationnerait dans un lieu public ou accessible au public, au nom de la ...
Mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
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CEDH : condamnation sur la base de déclarations réalisées sans avocat
Les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale ont violé le droit à un procès équitable du ...
Reconnaissance du viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objet d'intégrer le viol aux crimes de guerre réprimés par le code ...
Incident et contentieux sur la détention provisoire : nécessaire audition de l'avocat et de son client
En matière de contentieux sur la détention provisoire, si un incident intervient et qu’il n’est pas joint au fond, la personne mise en examen ...
Dissimulation de l'état de cessation des paiements
Sauf en cas de faits procédant d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la poursuite pénale pour banqueroute ne fait ...