Tombes profanées : précision sur la constitution de partie civile d'une association

Tombes profanées : précision sur la constitution de partie civile d'une association

La Cour de cassation rappelle que l'application de l'article 2-1 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une circonstance aggravante déterminée.

Le 12 février 2015, 250 tombes d'un cimetière juif et un mémorial dédié aux martyrs de la Seconde Guerre mondiale ont fait l'objet de dégradations.Par jugement du tribunal pour enfants devenu définitif sur l'action publique, cinq mineurs ont été déclarés coupables des chefs (...)
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