La Cour de cassation apporte des précisions concernant le droit de l’information du mis en examen de son droit à solliciter un délai pour ...
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Le Conseil d'Etat annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions ...
Publication au JO d'un décret adaptant et simplifiant les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables à la convention ...
Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes ...
Est autorisée la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre Etat-membre, lorsqu’il est extrait de la plante de ...
Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale ...