Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant un nouveau cas de révision d’une condamnation ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant un nouveau cas de révision d’une condamnation ...
Sont déclarées contraires à la constitution les dipositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas qu'un ...
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article 495-11-1 du code de procédure pénale qui prévoit les conditions dans ...
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes a été déposée à l'Assemblée ...
La notification de conclusions par l’auteur des propos poursuivis par lesquelles il entend se défendre, dans le cadre de son appel, des poursuites ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, relatif à ...
La simple allégation lors d’une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances ...
Pour apprécier le caractère diffamatoire des propos poursuivis, il revient aux juges de se fonder sur toutes les circonstances, même extrinsèques ...
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions relatives aux frais irrépétibles devant les juridictions ...