Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du sixième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015. En application de (...)Cet article est réservé aux abonnés