Communication des pièces en "salle de pause"

Communication des pièces en "salle de pause"

C'est à tort que le président de la cour d'assises a ordonné que des pièces du dossier seraient communiquées à la cour et au jury dans un local autre que la salle d'audience, alors que le procès-verbal des débats ne constatait pas que ce local était accessible au public et que la cour n'avait pas ordonné le huis-clos partiel.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a mis en accusation un individu du chef de coups mortels aggravés, et l'a (...)
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