Les terres agricoles et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables devraient être exclus de l'assiette du recouvrement sur succession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie avant le versement des capitaux
Précisions sur la qualité des fonds versés par la compagnie d'assurance dans le cas de d'un contrat d'assurance vie à un bénéficiaire qui est décédé avant que la succession ne soit ouverte.
...Pensions alimentaires versées aux ascendants et revenu fiscal de référence
Le régime fiscal des pensions alimentaires versées aux ascendants, pour le financement d'un hébergement en maison de retraite.
...Le gouvernement finit les arbitrages sur les niches fiscales
Le gouvernement a apporté des précisions sur la suppression de certaines niches fiscales en indiquant que les dons des particuliers ne seraient pas concernés.
...Plus-values immobilières des particuliers : exonération temporaire au profit d’organismes chargés du logement social
Une instruction fiscale du 10 septembre 2010 commente les modifications apportées à l’exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.
...Précisions ministérielles sur les modalités d'application du bouclier fiscal
Les cotisations sociales déductibles du revenu global ne sont pas imputables sur le revenu de référence.
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