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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDétermination du domicile fiscal : interprétation de la notion de "personne domiciliée ou établie hors de France"
Le fait qu'une société dispose en France d'un établissement stable est sans incidence sur l'application de l'article 155 A du CGI.
...Le PACS anglais produit pleinement ses effets juridiques et fiscaux en France
Première décision faisant application de l'exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un "civil partnership" de droit anglais.
...Précisions jurisprudentielle sur la qualité de biens professionnels
Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
...Conséquences d'un changement d'employeur ou d'entreprise sur le régime fiscal des impatriés
Un salarié impatrié qui change d'entreprise dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ou qui signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il était jusque là détaché perd-il le bénéfice du régime fiscal de faveur ?
...Opération d'apport-cession : exception à l'abus de droit
Une opération d'"apport-cession" réalisée sous le régime de report d'imposition applicable avant le 1er janvier 2000 est constitutive d'un abus de droit, sauf si la société a "effectivement réinvesti le produit de la cession dans des activités économiques".
...Fonctionnaire de l'ONU : exonération d'impôt sur le revenu
Le salaire d'un fonctionnaire de l'ONU est exonéré d'impôt dès lors que celui-ci ne rentre pas dans la catégorie des agents recrutés sur place et rémunérés à l'heure.
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