Publication au JO d'un décret complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts, concernant la ...
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A quelle date s'apprécie l'éligibilité au Pacte Dutreil ?
En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le ...
Fraude fiscale : recommandations de la Cour des comptes
La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non ...
UE : échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
Publication au JOUE d'informations concernant des protocoles de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives ...
Pas de réduction d'impôts pour dons à une association d'aide aux grévistes
Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle ...
UE : modification d'accords bilatéraux sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers
Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux ...
CDI France / Moldavie : champ d'application et règles d'imposition
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la ...
Fiscalité successorale : une personne morale peut être considérée comme une personne interposée
Ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de personnes interposées. Une personne morale peut être considérée comme ...
Clause d'échange de renseignements et/ou d'assistance administrative internationale au recouvrement
L'administration fiscale liste les dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’EDR et/ou d’AAIR, ainsi que les pays ...