Dans son rapport sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité, la Cour des comptes formule dix recommandations proposant une plus grande ...
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Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre hommes et femmes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les ...
CDI France / Lituanie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans la convention ...
Exonérer de droits de succession les personnes atteintes d'un handicap : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un ...
Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2022
L’administration fiscale indique le barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année ...
Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles
L’administration fiscale présente le nouveau seuil pour l’exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts ...
Aménagements du prélèvement à la source (PAS)
L'administration fiscale commente les aménagements du prélèvement à la source portant sur la condition de modulation du taux à la baisse et le ...
Traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du poker
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative au traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du ...