L'administration fiscale précise que la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel s'entend des situations dans lesquelles une retenue à la source a été définitivement prélevée à l’étranger en contradiction avec les stipulations de la convention.
Une actualité du 19 février 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions doctrinales au (...)Cet article est réservé aux abonnés