La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'Union européenne plus ...
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L'administration fiscale actualise les évaluations de l'avantage en nature "nourriture" et "logement", ainsi que celles de véhicules électriques ...
L’administration fiscale apporte des précisions en matière de fiscalité ...
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à ...
Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en ...
L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à ...
L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des ...