Le fait qu'une société dispose en France d'un établissement stable est sans incidence sur l'application de l'article 155 A du CGI.

Première décision faisant application de l'exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un "civil partnership" de droit anglais.

Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Un salarié impatrié qui change d'entreprise dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ou qui signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il était jusque là détaché perd-il le bénéfice du régime fiscal de faveur ?

Une opération d'"apport-cession" réalisée sous le régime de report d'imposition applicable avant le 1er janvier 2000 est constitutive d'un abus de droit, sauf si la société a "effectivement réinvesti le produit de la cession dans des activités économiques".

Le salaire d'un fonctionnaire de l'ONU est exonéré d'impôt dès lors que celui-ci ne rentre pas dans la catégorie des agents recrutés sur place et rémunérés à l'heure.

Une instruction fiscale du 15 octobre 2010 commente les nouvelles dispositions relatives aux gains réalisés lors de la cession de parts ou de droits de sociétés de personnes ou de groupements relevant de l'IR.

Tant l'omission de déclaration d'un bien que la minoration de la valeur taxable de ce bien caractérise une fraude fiscale