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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrésomption d'existence d'un revenu imposable en France
Ne sont pas imposables les sommes transférées de l'étranger en l'absence de preuve par l'administration de leur rattachement à des revenus de source française acquis préalablement au transfert du domicile fiscal.
...CJUE : fiscalité des dividendes
La CJUE condamne la règlementation fiscale belge applicable aux dividendes comme opérant une différence de traitement injustifiée entre contribuables personnes physiques résidents et non-résidents.
...Retraits bancaires avant décès
Les sommes non utilisées sont taxables aux droits de succession.
...Egalité des français résidant à Monaco devant l'impôt
L'avenant à la convention fiscale franco-monégasque n'est pas discriminatoire.
...Cession de titres comportant une clause de variation de prix
Les modalités de paiement du prix de cession n'affectent pas l'imposition de la plus-value, dès lors que la convention de cession détermine précisément tous les éléments permettant de calculer les compléments de prix.
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